Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Article L716-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 29 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L.4231-1 du code du travail : « Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, […] le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime. / (…). »
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[…] Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 la société WM Presta Œuilly, représentée par M e Gayet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 10 800 euros du fait de manquements aux dispositions des articles L. 716-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'hébergement des salariés ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision du 4 février 2022 afin de diminuer
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 avril 2019, n° 17/03834
[…] Par ailleurs, les articles L716-1 et R 716-1 à R 716-24 du code rural imposent que l'hébergement de salariés des exploitations ou entreprises agricoles répondent à certaines conditions d'hygiène et de sécurité et comportent notamment de l'eau de l'électricité, des installations sanitaires, des poubelles et un système de collecte des déchets. […] — que les nombreuses attestations produites par la société TAVERNE et notamment celles de Mr K L et celle de Mr A M corroborées par des photographies démontrent que les occupants du terrain litigieux se sont branchés sur le compteur électrique de la société TAVERNE;
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Au titre de N-1, ce logement a été destiné à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers pendant les périodes suivantes : du 01/05/N-1 au 15/07/N-1 et du 01/09/N-1 au 30/09/N-1. Ce logement est resté vacant le reste de l'année N-1. […] - à l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime pour les locaux affectés à l'hébergement des salariés saisonniers agricoles ;
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