Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Article L716-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 29 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L.4231-1 du code du travail : « Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, […] le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime. / (…). »
Lire la suite…- Contrôle·
- Sociétés·
- Manquement·
- Code du travail·
- Service·
- Salarié·
- Hébergement·
- Justice administrative·
- Amende·
- Tribunaux administratifs
[…] Par ailleurs, les articles L716-1 et R 716-1 à R 716-24 du code rural imposent que l'hébergement de salariés des exploitations ou entreprises agricoles répondent à certaines conditions d'hygiène et de sécurité et comportent notamment de l'eau de l'électricité, des installations sanitaires, des poubelles et un système de collecte des déchets. […] — que les nombreuses attestations produites par la société TAVERNE et notamment celles de Mr K L et celle de Mr A M corroborées par des photographies démontrent que les occupants du terrain litigieux se sont branchés sur le compteur électrique de la société TAVERNE;
Lire la suite…- Sociétés·
- Entreprise agricole·
- In solidum·
- Hors de cause·
- Installation sanitaire·
- Hébergement·
- Gens du voyage·
- Groupe électrogène·
- Jugement·
- Trouble
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2013, n° 1101658
[…] 19-03-03-01-03 […] Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 1388 quater du code général des impôts : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural (…) est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie (…) Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, […]
Lire la suite…- Viticulteur·
- Taxe professionnelle·
- Sociétés·
- Impôt·
- Taxes foncières·
- Activité·
- Contribuable·
- Outillage·
- Établissement·
- Industriel
Au titre de N-1, ce logement a été destiné à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers pendant les périodes suivantes : du 01/05/N-1 au 15/07/N-1 et du 01/09/N-1 au 30/09/N-1. Ce logement est resté vacant le reste de l'année N-1. […] - à l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime pour les locaux affectés à l'hébergement des salariés saisonniers agricoles ;
Lire la suite…