Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Article L716-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 103 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Commentaires • 2
">article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime et du 2 de l'article 235 bis du code général des impôts (CGI). […] rural et de la pêche maritime à l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. […] et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
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[…] Les employeurs occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions prévues de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 313-6 du CCH. […] L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Détermination des effectifs mensuels
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