Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VII : Santé et sécurité au travail / Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers
Article L717-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 3° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 3
[…] Les articles R 4123-52 à R4123-61 du code de la défense viennent préciser les obligations du ministère des armées à […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585167&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Ce décret modifie la section 4 « travaux forestiers et sylvicoles de la partie réglementaire du code rural mais semble exclure les collectivités rurales du champ d'application de la loi. En effet, l'article R. 717-77-2 précise : « les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-77 ». […] Le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 pris en application de l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ». Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 : « Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, […] celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article. () ». […]
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[…] Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, visée ci-dessus : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 19 avril 2023, n° 2003070
[…] En second lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, visée ci-dessus : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ». […] visée ci-dessus : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
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« Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717- […] 9 du code rural et de la pêche maritime. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585167&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. »
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