Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 3 : Contrats de travail / Sous-section 2 : Contrat vendanges
Article L718-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 5° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Commentaires • 4
Les contrats saisonniers sont clairement définis aux articles L1242-2, 3º et L1251-6, 3º du Code du travail : l'activité saisonnière autorisant le recours à ces contrats à durée déterminée correspond à des travaux répétés cycliquement, […] prévisibles et cycliques, qui ne résultent pas de […] idConteneur=KALICONT000005635453&origin=list#KALIARTI000005804006" class="spip_out" rel="external">Article 4 de la Convention collective des espaces de loisirs, d'attraction et culturels). Néanmoins il ouvre droit aux allocations chômages dans les mêmes conditions que tout demandeur d'emploi. […] L718-4), ce qui exclut tous les autres travaux viticoles tels que la taille, l'ébourgeonnage, l'épillonnage, […]
Lire la suite…Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les « contrats vendanges » codifiés aux articles L. 718-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Madame [R] [T] a été embauchée dans le cadre de contrats à durée déterminée à caractère saisonnier en application de l'article L.1242-2 3° du code du travail et dans le cadre de contrats vendanges en application de l'article L.718-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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[…] Vu les articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail ; […] et le quatrième du 8 avril au 6 mai 2013 pour accomplir des travaux saisonniers de « broyage et désherbage dans les vignes » ; qu'il en résultait que chacun des contrats de travail à durée déterminée successifs était un contrat vendanges de sorte que la durée totale des contrats ne pouvait excéder deux mois sur une période de douze mois; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les article L 718-4 et L 718-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Durée·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2014, n° 12/07254
[…] Enfin, le contrat de vendanges ne porte pas sur l'exécution de tâches de toute nature pour le compte de l'employeur , notamment l'ensemble des travaux viticoles et vinicoles mais porte exclusivement, selon les dispositions de l'article L. 718-4 du code rural, sur la réalisation des travaux de vendanges, lesquels s'entendent des préparatifs de la vendange, à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangements inclus. […] Aux termes de l'article L718-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors en vigueur, 'le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois.
Lire la suite…- Période d'essai·
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