Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 3 : Contrats de travail / Sous-section 2 : Contrat vendanges
Article L718-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 5° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Commentaires • 4
Les contrats saisonniers sont clairement définis aux articles L1242-2, 3º et L1251-6, 3º du Code du travail : l'activité saisonnière autorisant le recours à ces contrats à durée déterminée correspond à des travaux répétés cycliquement, […] prévisibles et cycliques, qui ne résultent pas de […] idConteneur=KALICONT000005635453&origin=list#KALIARTI000005804006" class="spip_out" rel="external">Article 4 de la Convention collective des espaces de loisirs, d'attraction et culturels). Néanmoins il ouvre droit aux allocations chômages dans les mêmes conditions que tout demandeur d'emploi. […] L718-4), ce qui exclut tous les autres travaux viticoles tels que la taille, l'ébourgeonnage, l'épillonnage, […]
Lire la suite…Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les « contrats vendanges » codifiés aux articles L. 718-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Madame [R] [T] a été embauchée dans le cadre de contrats à durée déterminée à caractère saisonnier en application de l'article L.1242-2 3° du code du travail et dans le cadre de contrats vendanges en application de l'article L.718-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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[…] Vu les articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail ; […] et le quatrième du 8 avril au 6 mai 2013 pour accomplir des travaux saisonniers de « broyage et désherbage dans les vignes » ; qu'il en résultait que chacun des contrats de travail à durée déterminée successifs était un contrat vendanges de sorte que la durée totale des contrats ne pouvait excéder deux mois sur une période de douze mois; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les article L 718-4 et L 718-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Durée·
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 7 septembre 2010, n° 09/01936
[…] — du 04/06/2007 au 29/06/2007 soit 17 jours travaillés, en qualité d'aide-caviste […] Attendu qu'il résulte de l'examen de ces deux contrats produits par l'employeur et intitulés 'titre emploi simplifié agricole' et par lesquels M. A X a été embauché pour des travaux de vendanges qu'ils répondent aux exigences de durée de contrat prévues par les articles L718-4 et L718-5 du code rural définissant les contrats de vendanges et la durée maximale des contrats de vendanges, les contrats litigieux n'ayant pas excédé la durée maximale des contrats de vendanges prévue par ces dispositions ;
Lire la suite…- Intérêt légal·
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