Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 3 : Contrats de travail / Sous-section 2 : Contrat vendanges
Article L718-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 5° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.
Les dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s'appliquent pas aux contrats vendanges.
Commentaires • 5
[…] Signalons enfin que pour les vendanges, des dispositions particulières du Code rural permettent le recours au "contrat vendanges" (articles L718-4 à L718-6) […] Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.Les dispositions de l'article L. 1244-2 du Code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s'appliquent pas aux contrats vendanges (L718-6).
Lire la suite…Décisions • 5
Le contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail qui doit, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale.
Lire la suite…- Requalification en contrat à durée indéterminée·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Terme fixé à la fin des vendanges·
- Emploi à caractère saisonnier·
- Cas de recours autorisés·
- Applications diverses·
- Mentions obligatoires·
- Formalités légales·
- Contrat vendanges·
- Durée minimale
[…] Le contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime est un contrat saisonnier conclu en application de l'article […]
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- Indemnité de requalification·
- Formulaire·
- Récolte·
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- Durée·
- Travail dissimulé·
- Champagne·
- Rupture
3. Cour d'appel de Reims, 18 septembre 2013, n° 12/01899
[…] Le contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail. Conformément à l'article 1242-7 du même code, il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale. L'article L. 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-6 à L.1242-8 est réputé à durée indéterminée.
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- Préavis
Pour licencier ou mettre fin au contrat d'un salarié protégé, il faut prendre l'avis de l'inspection du travail un mois avant la fin du dudit contrat (article L. 2421-8 du code du travail) sauf dans le cadre des contrats saisonniers prévoyant une clause de reconduction. Malheureusement, les contrats de vendange sont exclus de ce type de clause (article L. 718-6 du code rural). […]
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