Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 4 : Syndicats professionnels
Article L718-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
1° Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.
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Décisions • 4
[…] Ils soutiennent que les contrats de société critiqués sont nuls, ont un objet illicite dès lors qu'il prévoit une activité commerciale ou industrielle que la loi défend spécialement à ses membres d'exploiter en société ; qu'en l'occurrence les sociétés commerciales ont été créées par cinq syndicats professionnels qui sont des organisations patronales et entrent dès lors dans le champ d'application du livre du code de travail sur les syndicats professionnels définis à l'article L.2111-1 de ce code ; que s'agissant de syndicats professionnels d'exploitants agricoles ils sont régis par l'article L.718-7 du nouveau code rural ; que l'objet social de la SARL F AQ s'inscrirait en violation des articles L2131-1 et L. 2131-2 du code du travail et de l'article L. 718-7 du nouveau code rural.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que le bail emphytéotique prévu par la délibération en litige a pour finalité de permettre au syndicat de l'aire de lavage de Nuits-Saint-Georges, constitué de viticulteurs et d'agriculteurs sur le fondement de l'article L. 718-7 du code rural et de la pêche maritime, de réaliser et de gérer une aire de lavage et de remplissage de pulvérisateurs et de traitement des effluents phytosanitaires destinée aux professionnels de la commune de Nuits-Saint-Georges et des communes limitrophes, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 13 mars 2014, n° 1302459
[…] que le bail litigieux a pour finalité de permettre au Syndicat de l'aire de lavage de Nuits Saint Georges, constitué de viticulteurs et d'agriculteurs, de réaliser et de gérer, dans le cadre de l'article L. 718-7 du code rural, une aire de lavage et de remplissage de pulvérisateurs et de traitement des effluents phytosanitaires destinée aux professionnels de la commune de Nuits Saint Georges et des communes limitrophes ; que les motifs tirés de la protection de l'environnement procèdent de l'intérêt général, quand bien même le cercle des bénéficiaires excèderaient les seuls viticulteurs communaux ; […]
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