Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 5 : Conflits collectifs
Article L718-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
[…] - les mots « nationale ou » figurant à l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Loyer modéré·
- Exclusion sociale·
- Commission nationale·
- Volontariat·
- Habitation·
- Pêche maritime·
- Pauvreté·
- Manifestation sportive·
- Conseil·
- Loyer
Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a prévu de supprimer 68 commissions administratives parmi lesquelles la Commission nationale de conciliation prévue par l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
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