Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 6 : Lutte contre le travail illégal

Article L718-10 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05

Sortie de vigueur le 30 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1

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