Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre IX : Contrôle
Article L719-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
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