Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre IX : Contrôle

Article L719-7 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11

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