Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre Ier : Généralités
Article L721-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Commentaires • 7
Décisions • 10
[…] 'Les articles L.721-1 à L. 721-4 du code rural et de la pêche maritime instituant et organisant les régimes des professions agricoles portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment les articles 1 er , 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'ils ne font pas référence aux dispositions des directives européennes 92/49 CEE et 92/96 CEE et des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 qui les ont transposées en droit français, dispositions qui s'appliquent à tous les citoyens et donc au groupe des professions agricoles dont font partie les requérantes'.
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[…] Société CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ( CCMSA) Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public régi par les articles L.721-1 à L.727-3 et R.721-1 à R.726-19 du Code Rural, représentée par M e Eric GAFTARNIK de la SELARL GAFTARNIK – LE DOUARIN & Associés, avocat au barreau de PARIS
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3. ADLC, Décision 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde
[…] - le régime des CMSA est soumis au contrôle de l'Etat, en application des articles L. 721-1 et suivants du code rural. 14. La perception, par la CMSA de Gironde, des cotisations que doivent obligatoirement verser les exploitants agricoles au titre des risques décrits au paragraphe 2 de la présente décision ne relève donc pas d'une activité économique au sens des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de commerce. Elle ne peut, par conséquent, être soumise aux dispositions de l'article L. 420-2 du même code. 15. Il résulte de ce qui précède qu'il convient de faire application de l'article L. 462-8 du code de commerce, qui dispose notamment que : « L'Autorité de la concurrence peut déclarer, 3
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