Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :
1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;
3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;
4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret ;
6° Entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
Commentaires • 228
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à […] ; l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…à 4º de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, […] L. 1144-3, L. 1152-3, L. 113309, 1233.3 01 L. 1235-51 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes de tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. […] Monsieur X ayant au moins deux ans d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement plus de dix salariés, il convient de condamner d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat, […] 3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 12° de l'article L. 311-3 ; 4°) tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural ; 5°) tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ; 6°) toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe des professions industrielles et commerciales, […]
Lire la suite…- Profession·
- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Cotisations sociales·
- Déclaration de créance·
- Associé·
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- Absence de déclaration·
- Indépendant·
- Sociétés civiles
[…] 5º Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
Lire la suite…- Salarié·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Durée·
- Activité·
- Client·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Clause de non-concurrence·
- Non-concurrence
3. Tribunal administratif de Toulon, 4 mai 2016, n° 1400812
[…] Y concerne une entreprise de travaux forestiers qui revêt un caractère commercial et de prestations de service et non une activité de production agricole ; les articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, invoqués par le maire pour établir que les travaux forestiers entrent dans la catégorie des travaux agricoles, figurent au livre VII « Dispositions sociales », titre II « Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles » et concernent les critères d'affiliation aux régimes de protection sociale ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Zone agricole·
- Urbanisme·
- Pêche maritime·
- Justice administrative·
- Activité·
- Maire·
- Protection sociale·
- Exploitation agricole·
- Production végétale
[…] Il prévoit, à article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, un […] […] "La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du articles L. 722-1 et L. 722-20."
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