Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ;
2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.
Commentaires • 41
En effet, selon l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, les travaux agricoles relèvent d'un tarif réduit de l'accise pour les fiouls lourds, gazoles. Ce même article renvoie à l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime qui définit les « travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents » comme des travaux agricoles. […] De même, et au regard de l'article du code des impositions sur les biens et services, il souhaiterait savoir s'il est possible d'étendre ce tarif réduit aux opérations de déneigement en dehors des massifs montagneux.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] 68-04-045-02 […] Y est affilié à la Mutualité sociale agricole depuis 2007 qui le considère comme un jeune agriculteur pour la 5 e année, que l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime classe son activité dans la catégorie des professions agricoles même si c'est pour permettre son affiliation au régime d'assurances ; le préfet déduit du fait que les revenus de M. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Zone agricole·
- Urbanisme·
- Pêche maritime·
- Justice administrative·
- Activité·
- Maire·
- Protection sociale·
- Exploitation agricole·
- Production végétale
[…] Les premiers juges ont justement rappelé que, par application des dispositions de l'article L.722-1 du code rural, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : entreprises de travaux agricoles définis à l'article L.722-2.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Capacité professionnelle·
- Entrepreneur·
- Non-salarié·
- Sociétés·
- Commission départementale·
- Assujettissement·
- Travailleur indépendant·
- Protection sociale·
- Entreprise
3. Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2013, n° 1200824
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle vise une jurisprudence inapplicable au cas d'espèce ; c'est le code rural qui doit s'appliquer pour des activités agricoles telles que celle en cause ; elle réalise des travaux agricoles au sens de l'article L.722-2 du code rural ; elle doit être regardée comme une entreprise de travaux agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural, car son activité se situe dans le prolongement de l'acte de production ;
Lire la suite…- Travaux agricoles·
- Exploitation agricole·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Commune·
- Bâtiment·
- Maire·
- Plan·
- Construction·
- Règlement
[…] aux gaz de pétrole liquéfiés et au le gaz naturel prévu par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et les […] coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code. […] Si les demandes de remboursement partiel sont généralement acceptées lorsqu'elles émanent d'un agriculteur, elles sont en revanche rejetées quand elles émanent de coopératives agricoles, […]
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