Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 14 () JORF 11 juillet 2001
1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;
2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.
Commentaires • 26
Décisions • 42
[…] 1 / que l'article L. 722-3 du code rural dispose que la présomption de salariat qu'il institue est levée pour les chefs d'exploitation agricole effectuant des travaux forestiers, à titre secondaire, dans les forêts d'autrui ; que la CMSA de Loire Atlantique ayant dans ses conclusions reconnu que M. X… avait été affilié auprès d'elle de 1970 au 1 er novembre 1996 en qualité de chef d'exploitation agricole, […]
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[…] Y concerne une entreprise de travaux forestiers qui revêt un caractère commercial et de prestations de service et non une activité de production agricole ; les articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, invoqués par le maire pour établir que les travaux forestiers entrent dans la catégorie des travaux agricoles, figurent au livre VII « Dispositions sociales », titre II « Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles » et concernent les critères d'affiliation aux régimes de protection sociale ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 juin 2012, 10BX02326, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : « 1. […] 25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, […] du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.(…) 3 a. […]
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[…] aux gaz de pétrole liquéfiés et au le gaz naturel prévu par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et les […] coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code. […] Si les demandes de remboursement partiel sont généralement acceptées lorsqu'elles émanent d'un agriculteur, elles sont en revanche rejetées quand elles émanent de coopératives agricoles, […]
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