Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
Article L722-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
1° Les prestations familiales ;
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;
3° L'assurance veillesse et veuvage.
Ce régime comporte également l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles qui fait l'objet du chapitre II du titre V.
Commentaires • 7
V. ― La Caisse nationale d'allocations familiales et les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 dudit code et à l'article 575 du code général des impôts 5
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Sur les cotisations dont la Caisse de Mutualité Sociale Agricole poursuit le recouvrement à l'encontre de Madame X Y : Attendu que les premiers juges ont exactement relevé que Madame X Y : — est obligatoirement assujettie au régime de protection sociale des Non Salariés Agricoles en application des articles L. 722 4, L. 722 8 et L. 722 10 cinquièmement du Code rural, — a conformément aux dispositions de l'article L. 731-10 du Code rural choisi la Caisse de Mutualité Sociale Agricole au titre d'assurance maladie, maternité et invalidité et qu'elle n'a pas dénoncé cette affiliation auprès de l'inspecteur des lois sociales de l'agriculture, — est obligatoirement affiliée à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole en ce qui concerne les Assurances Vieillesse Veuvage ;
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[…] Sur les cotisations dont la Caisse de Mutualité Sociale Agricole poursuit le recouvrement à l'encontre de Madame A B : Attendu que les premiers juges ont exactement relevé que Madame A B : — est obligatoirement assujettie au régime de protection sociale des Non Salariés Agricoles en application des articles L. 722-4, L. 722-8 et L. 722-10 cinquièmement du Code rural, — a conformément aux dispositions de l'article L. 731-10 du Code rural choisi la Caisse de Mutualité Sociale Agricole au titre d'assurance maladie, maternité et invalidité et qu'elle n'a pas dénoncé cette affiliation auprès de l'inspecteur des lois sociales de l'agriculture, — est obligatoirement affiliée à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole en ce qui concerne les Assurances Vieillesse Veuvage.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 27 octobre 2020, n° 20/00161
[…] des dispositions des articles L213-1 et L611-1 du code de la sécurité sociale, assurait le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs non-salariés non affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] « La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. […]
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