Article L722-10 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

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Version01/04/2002
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1106-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 5 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux :
1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie à l'article L. 722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7.
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article L. 732-18 ;
2° Aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation, définis par l'article L. 321-6, des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1°.
Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;
3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;
4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la nation dont l'assuré est le tuteur.
Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :
- ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie,
- ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice,
- ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;
5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;
7° Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Sortie de vigueur le 6 janvier 2006
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Commentaires75


1Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2023

à 4º de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

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2Le président d'une SAS à objet agricole ne relève pas du statut social des chefs d'exploitation agricole.
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2023

Par principe, un chef d'exploitation agricole relève du régime social des Non salariés agricoles (chefs d'exploitation agricole) géré par la Mutualité Sociale Agricole (article L 722-10 du Code rural et de la pêche maritime).

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Décisions472


1Cour d'appel de Pau, 4 juin 2009, n° 07/04061
Confirmation

[…] Sur les cotisations dont la Caisse de Mutualité Sociale Agricole poursuit le recouvrement à l'encontre de Madame A B : Attendu que les premiers juges ont exactement relevé que Madame A B : — est obligatoirement assujettie au régime de protection sociale des Non Salariés Agricoles en application des articles L. 722-4, L. 722-8 et L. 722-10 cinquièmement du Code rural, — a conformément aux dispositions de l'article L. 731-10 du Code rural choisi la Caisse de Mutualité Sociale Agricole au titre d'assurance maladie, maternité et invalidité et qu'elle n'a pas dénoncé cette affiliation auprès de l'inspecteur des lois sociales de l'agriculture, — est obligatoirement affiliée à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole en ce qui concerne les Assurances Vieillesse Veuvage.

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  • Mutualité sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Directive·
  • Contrainte·
  • Protection sociale·
  • Assurances·
  • Mutuelle·
  • Question préjudicielle·
  • Cotisations·
  • Marches

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 décembre 2022, n° 21/02805
Infirmation partielle

[…] Suivant requête du 18 juin 2020 reçue par le greffe le 22 juin 2020, M. [L] [W] a contesté le congé ainsi délivré, l'instance ayant été enrôlée sous le n° 5-2020, au visades dispositions des articles L. 411-64, L. 722- 5-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du Nord du 12 octobre 2016 fixant la surface minimale d'assujettissement et la surface de la parcelle de subsistance par régions naturelles, demandant à la juridiction paritaire de Lille de : […] AP[Cadastre 80] 1ha 03 a 10ca dans bail 1 ha 03 a 10 ca C [Cadastre 8]

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  • Autres demandes relatives à un bail rural·
  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Bail·
  • Commune·
  • Arbre·
  • Preneur·
  • Pêche maritime·
  • Mort·
  • Bois

3Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00647
Infirmation partielle

[…] 5º Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

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  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Durée·
  • Activité·
  • Client·
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Clause de non-concurrence·
  • Non-concurrence
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Documents parlementaires31

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 623-1 : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 : « 1° D'une allocation forfaitaire de repos maternel ; « 2° D'indemnités journalières forfaitaires. « Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à … Lire la suite…
l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article … Lire la suite…
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…
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