Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L722-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, sans autre condition que celles prévues par cette dernière loi.
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Décisions • 3
[…] A l'audience publique tenue le 02 Juillet 2012 en conformité de la Loi du 9 Juillet 1991 et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement sur la question prioritaire de constitutionnalité est mis en délibéré pour être rendu le 23 Juillet 2012 ; […] Monsieur Z-D a soulevé les questions prioritaires suivantes relatives aux dispositions de l'article L722-11 du Code Rural et de la Pêche :
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[…] — déclarer irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 722-11 du Code rural et de la pêche maritime comme non applicable au litige en cours,
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 5 décembre 2013, n° 13/00008
[…] Vu la déclaration d'appel formée le 2 avril 2013 par M. X-Y à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE du 1 er mars 2013, et les conclusions d'appel sur une question prioritaire de constitutionnalité signifiées par M. Z X-Y le 25 juin 2013, entendant voir dire recevable l'appel de la décision du 23 juillet 2012 sur la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L 722-11 du Code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé :
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