Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les titulaires d'allocations de vieillesse agricole ainsi que les titulaires de pensions de retraite mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leur conjoint et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 juillet 2011, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.724-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, emploi, […] Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au 5° de l'article L.722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.722-13 ainsi que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, […]
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 juillet 2011, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.724-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, emploi, […] Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au 5° de l'article L.722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.722-13 ainsi que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, […]
[…] R.G : 13/02125 […] Attendu que le deuxième alinéa de l'article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle' ; […]