Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Article L722-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 10
Pour les salariés, agricoles ou non agricoles, le dispositif concernant l'assurance veuvage a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, en application des articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale. A une allocation dégressive sur trois ans s'est substituée une allocation plus élevée, versée sur deux ans, période pouvant dans certains cas être prolongée. […] Concernant les non-salariés agricoles, l'ancien système continue à s'appliquer, en application des articles L. 722-16 et L. 722-55 du code rural, et du décret no° 91-634 du 8 juillet 1991. […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Intérêt légal·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 juin 2022, n° 19/09703
[…] 6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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Il souligne combien cette carence nuit à des veuves qui, n'ayant pas droit à l'allocation veuvage pour dépassement de plafond, peuvent prétendre néanmoins obtenir la pension de réversion de leur mari au titre de l'article 23 défini par la loi. Il lui rappelle qu'à ce jour, aucun décret d'application ne permet aux éventuels allocataires de déposer un dossier de retraite de réversion, […] au 1er juillet 2004, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de celle instituée à l'article L. 722-16 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à cette date, continuent de la percevoir dans les conditions applicables à la date de publication de la loi précitée.
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