Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse

Article L722-18 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 65-555 1965-07-10 art. 4, art. 7, Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 à L. 732-54, les personnes non salariées de nationalité française résidant à l'étranger occupées dans les exploitations ou entreprises visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

16 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse

BOFiP · 6 juin 2018

[…] l'article L . 722 -15 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L . 722 -17 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L . 722 - 18 du code rural et de la pêche maritime. […] L . 722 -15 par renvoi à l'article […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 novembre 2021, n° 19/04801

Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L 732-56 du code rural et de la pêche maritime, sont affiliées les personnes qui, au 1 er janvier 2003 ou postérieurement, relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18.

Retraite complémentaire obligatoire·
Cotisations·
Vieillesse·
Assurances·
Entreprise agricole·
Pension de retraite·
Collaborateur·
Calcul·
Attribution·
Activité non salariée

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Document parlementaire • 0

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