Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article L722-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Que selon l'appelant, le statut des non salariés agricoles étant régi par les dispositions des articles L 722-1 à L 722-19 du code rural, celles-ci ne prévoient aucunement le cas d'une gérance par une personne morale pouvant entraîner un assujettissement au régime des non salariés agricoles du représentant légal de ladite personne morale ;
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- Holding·
- Sécurité sociale·
- Personne morale·
- Activité agricole·
- Écran·
- Sociétés·
- Exploitation agricole·
- Salarié agricole·
- Travailleur
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.795, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15, sont fixées pour chaque année civile, […] lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise ; que l'article L. 722-19 du code rural par renvoi aux dispositions de l'article L. 752-1-1° dispose que le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10 du présent code ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Pêche maritime·
- Sécurité sociale·
- Entreprise agricole·
- Mutualité sociale·
- Exploitant agricole·
- Exploitation·
- Non-salarié·
- Cessation d'activité·
- Gérant
L'article contesté ne concernait, toutefois, que les régimes spéciaux au sens strict et pas l'ensemble des régimes particuliers qui ne sont pas dans le régime général, au nombre desquels on compte également le régime agricole (des salariés et non-salariés) régi par les dispositions du titre II du code rural et de la pêche maritime 16 et le régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles (ou régime social des indépendants), […] article L. 722-1 à L. 722-19 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes non salariées des professions agricoles et article L. 722-20 à L. 722-31 pour les personnes salariées des professions agricoles. 17 Articles L. 611-1 et s. du CSS.
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