Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles / Sous-section 2 : Affiliation
Article L722-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 30 juin 2010, n° 08/06804
[…] — si les modalités de radiation des non-salariés agricoles n'ont été précisées que par l'article 4 du décret n° 807 du 14/10/80, il allait de soi que la personne qui ne remplissait plus les conditions d'affiliation soit radiée du régime et cesse de cotiser ainsi que c'était prévu pour les salariés par l'article 1029 du code rural ancien devenu l'article L722-26; […] — l'article D732-51 du code rural confirme que pour le calcul de la pension de retraite seules sont prises en considération les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription laquelle est celle de trois ans prévue par l'article L 725-7 du code rural;
Lire la suite…- Cotisations·
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