Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches
Article L722-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
1° Les prestations familiales ;
2° Les assurances sociales des salariés qui font l'objet du titre IV ;
3° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés qui fait l'objet du chapitre Ier du titre V.
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Décisions • 10
[…] Ils font valoir que la caisse a violé les dispositions des articles L 724-7 et D 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles est confié aux caisses de mutualité sociales agricole et que, par conséquent, les dispositions relatives à l'assurance vieillesse des salariés des professions agricoles visées à l'article L 722-27 ne sont aucunement circonscrites à un contrôle a priori ou a posteriori. […]
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[…] ,,L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, qui constitue en vertu de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) l'une des quatre branches du régime de protection sociale de ces personnes, est régie par le chapitre II du titre V du livre VII de ce code, tandis que celle couvrant les personnes salariées des professions agricoles, qui constitue en vertu de l'article L. 722-27 du même code l'une des trois branches du régime de protection sociale de ces autres personnes, est régie par les dispositions, distinctes, du chapitre Ier du même titre V du livre VII de ce code., […]
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 juin 2017, n° 16/00081
[…] L'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, stipule que le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non- salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles (…) L. 722-27, visant notamment l'assurance vieillesse des salariés agricoles, est confié aux caisses de mutualité sociale agricole.
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