Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 1 : Prestations familiales
Article L722-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000006193319&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110718">articles L722-28 du code rural et de la pêche maritime, L722-4 du code rural et de la pêche maritime, L722-9 du code rural et de la pêche maritime, L722-10 du code rural et de la pêche maritime, L722-29 du code rural et de la pêche maritime, L722-22 du code rural et de la pêche maritime, L731-25 du code rural et de la pêche maritime et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…[…] que selon le I de l'article L. 531-4 du même code : » 1. […] Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret. / Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, […] 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, […] L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux élus locaux sont adaptées par décret. (…) […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale doit être déclaré illégal en tant qu'il prévoit un plafond de ressources procurées par l'activité exercée ; […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] « À 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L. 722-9 et L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;
Lire la suite…- Incendie·
- Établissement d'enseignement·
- Bâtiment administratif·
- Impôt·
- Contrat d'assurance·
- Enseignement privé·
- Conseil constitutionnel·
- Collectivités territoriales·
- Charge publique·
- Principe d'égalité
[…] Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; […] 1° Pour les assurances contre l'incendie : à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont d'une manière générale, considérés comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L. 722-9 et L. 722-28 du Code rural, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Garantie·
- Assistance·
- Risque·
- Sociétés·
- Impôt·
- Moteur·
- Contrat d'assurance·
- Incendie·
- Bénéficiaire
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 6 avril 2011, n° 09/04390
[…] D'autre part, aux termes de l'article L 531-4 du Code de la sécurité sociale le complément de libre choix d'activité est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité à temps partiel dont le montant est fonction de la quotité de l'activité exercée et les modalité selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux personnes mentionnées notamment aux articles L 722-4, L 722-9, L 722-22 et L 722-28 du code rural sont adaptées par décret.
Lire la suite…- Collaborateur·
- Mutualité sociale·
- Conjoint·
- Sécurité sociale·
- Exploitation·
- Temps partiel·
- Statut·
- Activité non salariée·
- Cotisations·
- Sécurité
agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, […] camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ; 13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, […]
Lire la suite…