Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles
Article L722-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000006193319&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110718">articles L722-28 du code rural et de la pêche maritime, L722-4 du code rural et de la pêche maritime, L722-9 du code rural et de la pêche maritime, L722-10 du code rural et de la pêche maritime, L722-29 du code rural et de la pêche maritime, L722-22 du code rural et de la pêche maritime, L731-25 du code rural et de la pêche maritime et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…L'article L. 722-1 du code rural définit le champ d'application du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. […] Ce lien est effectif dans la mesure où les opérations susvisées d'une part portent sur la production des exploitants et d'autre part sont accomplies par les exploitants eux-mêmes ou par des salariés qu'ils emploient à cet effet. […] Pour ce qui est des salariés agricoles, en application de l'article L. 722-29 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La CMSA fait valoir que l'activité de la SARL TRAISEM correspond bien à une activité agricole selon le Code Rural et de la pêche maritime, qu'en effet l'activité de la SARL doit être qualifiée d'entreprise de travaux agricoles puisqu'en application de l'article L 722-2 du Code Rural, constituent des activités agricoles celles qui sont réalisées au service de l'agriculture par des entreprises de travaux agricoles notamment les travaux qui entrent, […] dans le cycle de production animale ou végétale, donc cette SARL et ses salariés doivent être rattachés au régime agricole conformément aux articles L 722-20 et L 722-29 du Code Rural et de la pêche maritime, […] Enfin l'article L722-2, […]
Lire la suite…- Semence·
- Activité·
- Cycle·
- Pêche maritime·
- Production·
- Travaux agricoles·
- Sécurité sociale·
- Exploitation·
- Mutualité sociale·
- Affiliation
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-25.673, Inédit
[…] Vu l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, […] y compris sous une autre identité ; qu'en retenant que l'identité de l'employeur de M me Z… et donc du cotisant ne pouvait être déterminée sans vérifier que celle-ci avait été déclarée à la caisse de mutualité sociale agricole comme salariée de la cotisante sous le nom de M me D…, de sorte que l'identité de son employeur était connue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 722-29 et L.725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article L.242-262 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Cotisations·
- Salarié·
- Travail dissimulé·
- Sociétés·
- Mutualité sociale·
- Contrainte·
- Pomme de terre·
- Registre·
- Personnel·
- Gendarmerie
agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, […] camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ; 13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, […]
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