Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article L722-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L. 751-1 et dans les conditions définies au chapitre Ier et au titre V.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article contesté ne concernait, toutefois, que les régimes spéciaux au sens strict et pas l'ensemble des régimes particuliers qui ne sont pas dans le régime général, au nombre desquels on compte également le régime agricole (des salariés et non-salariés) régi par les dispositions du titre II du code rural et de la pêche maritime 16 et le régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles (ou régime social des indépendants), […] article L. 722-1 à L. 722-19 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes non salariées des professions agricoles et article L. 722-20 à L. 722-31 pour les personnes salariées des professions agricoles. 17 Articles L. 611-1 et s. du CSS.
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