Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
Article L723-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
Commentaires • 23
Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, […] ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ; b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même […] Code du travail Article L. 5312-1 Article L. 5422-13 Article L. 5424-1 Article L. 5427-1 2. […]
Lire la suite…Décisions • 349
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 723-1 du Code rural, les organismes de Mutualité Sociale Agricole comprennent les caisses départementales de Mutualité Sociale Agricole, la caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole ainsi que leurs associations des groupements mentionnés à l'article L. 723-5 ; sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre premier du Code de la sécurité sociale ; les caisses de Mutualité Sociale Agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la Mutualité, sous réserve des dispositions du présent Code et du Code de la sécurité sociale et les textes pris pour leur application ;
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[…] Elle rappelle qu'elle est une personne morale de droit privé en charge d'une mission de service public, qui tire son existence juridique directement de la loi, en l'espèce l'article L 723-1 alinéa 2 du Code rural. De ce fait, elle se voit attribuer la personnalité morale sans avoir à procéder à une quelconque formalité juridique préalable.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2009, n° 07/05963
[…] 14/01/2009 […] que sur le statut de la MSA , l'article L 723-1 du code rural pose en effet le principe selon lequel les caisses de Mutualité Sociale Agricole sont dotées de la personnalité morale , de sorte qu'elles tiennent directement de la loi leur capacité à agir et que le changement de leur statut , qui n'entraîne pas leur dissolution, ne remet pas en cause leur existence; […]
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