Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Article L723-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 59 () JORF 17 août 2004
Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
Commentaires • 16
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27_21072017.pdf [1] Article L. 222-1 du Code de la sécurité sociale [2] Article L. 723-2 du Code rurale et de la pêche maritime [3] Article L. 611-4 du Code de la sécurité sociale [4 […] ] Article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 173
[…] En effet, l'article L. 723-1 du code rural pose en principe que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale. Il ajoute :'Les caisses sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent code, du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application'. L'article L. 723-2 dispose que les caisses sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Les articles suivants fixent les règles de constitution et de fonctionnement des caisses.
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[…] Attendu que la Mutualité Sociale Agricole des Landes gère, conformément aux dispositions de l'article L. 723-2 du Code rural, un régime légal obligatoire de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation selon un principe de solidarité qui assure l'intangibilité des prestations ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 6 avril 2006, n° 05/01019
[…] Elle rappelle qu'elle est une personne morale de droit privé en charge d'une mission de service public, qui tire son existence juridique directement de la loi, en l'espèce l'article L 723-1 alinéa 2 du Code rural. De ce fait, elle se voit attribuer la personnalité morale sans avoir à procéder à une quelconque formalité juridique préalable.
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