Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Article L723-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décisions • 4
[…] — elle est issue de la fusion de 4 caisses départementales dont celle de la Haute-X et se trouve subrogée dans les droits de cette dernière en vertu de l'article L 723-8 du code rural, […]
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[…] Monsieur et Madame X font valoir que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE B-COMTE a été créée en 2005 et ne peut se prévaloir des titres exécutoires et des créances de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DOUBS dès lors qu'aucun transfert de créances n'a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de la mutualité et L 723-4 du Code rural relatives au respect des conditions et formalités de fusion.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 janvier 2013, n° 11/05425
[…] La Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne et la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux Sèvres ont fusionné au 1 er avril 2010 pour constituer la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres Vienne, comme les articles L723-4 et D723-4 du code rural leur en donnent la possibilité, ce qui entraîne la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale, la nouvelle caisse ayant déposé ses statuts le 11 juin 2010, qui ont été régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. […]
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