Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Article L723-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L. 723-4 et L. 723-5, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.
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L'article L. 723-6 du code rural dispose, en effet, que la circonscription des caisses fusionnées et celle des fédérations créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses, ne peuvent sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder les limites de la région administrative. Depuis de nombreuses années, la région administrative a en effet été définie comme le cadre le plus pertinent pour décider, planifier et répartir les moyens financiers en matière de santé. Les ordonnances du 24 avril 1996 avaient déjà retenu cette option.
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