Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Article L723-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1106-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-8 du code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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1. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L723-9 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-111, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L723-9 Code rural et de la pêche maritime

L'article 14 tend à supprimer le conseil supérieur de la mutualité (CSM), instance consultative que le Gouvernement doit saisir pour avis sur tout projet de texte règlementaire ou législatif relatif au fonctionnement des mutuelles. Cette instance est également chargée de présenter au Gouvernement toute suggestion sur le fonctionnement de la mutualité et de débattre des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles. Le Gouvernement justifie cette suggestion par l'existence d'un comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-76 rect., 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L723-9 Code rural et de la pêche maritime

La suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM) proposée par l'article 14 du projet de loi pose question car non seulement il joue un rôle consultatif auprès du gouvernement mais il exerce également des missions importantes comme la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) ou encore l'instruction de l'enregistrement des décisions importantes dans la vie des mutuelles (immatriculation des mutuelles, unions et fédérations, fusions, changements de nom, radiations…). Aussi, notre amendement propose de conserver le conseil supérieur de la mutualité et … Lire la suite…

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