Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article L723-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 24 () JORF 18 janvier 2002
1° De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;
2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :
a) En apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole ;
b) En mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;
c) En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ; dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ;
d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;
3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;
4° De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;
6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;
7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles ;
8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1.
Commentaires • 3
Il a également déclaré contraires à la Constitution à l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III. […]
Lire la suite…Considérant que l'article 37 procède à une réforme du financement de la gestion administrative, […] il complète l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un 12° aux termes duquel cette caisse a pour mission « d'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionn […] és à l'article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14. […] L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, […] – l'
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11 du code rural, issu de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, qui a été ratifiée par la loi du 2 juillet 2003, la caisse centrale de mutualité sociale agricole a pour missions : (…) 3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ; […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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[…] Selon l'article 1er du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre I et du livre I et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés […], […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 15/06711
[…] X, la MSA sur son site internet et qui est confirmée par la commission de recours amiable de la MSA du Languedoc-Roussillon qui précise que « les Caisses de MSA sont bien chargées des opérations liées aux adhésions et affiliations ainsi qu'aux recouvrement et contentieux des cotisations de retraite complémentaire des institutions de retraite complémentaire du groupe AGRICA, à savoir la CAMARCA au titre du régime ARRCO et la CRCCA au titre du régime AGIRC par la convention de gestion réalisée depuis le 30 juin 2005 à effet du 1 er janvier 2004, convention établie conformément aux articles L. 723-7 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime».
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La règle figurait aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Considérant que l'article 37 procède à une réforme du financement de la gestion administrative, […] il complète l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un 12° aux termes duquel cette caisse a pour mission " d'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L […] L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, […]
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