Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article L723-12-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 60 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Elle contribue à la définition :
- des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;
- des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
- des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
- des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] qu'aux termes de l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale : « Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, […] qu'aux termes de l'article L. 162-1-11 du même code : « Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, […] que l'article L. 723-12-1 du code rural dispose que : " La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre par l'assurance maladie de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. / Elle contribue à la définition : / – des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; […]
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2020, n° 20:54799
[…] La CAISSE CENTRALE DE LA MSA est recevable en son intervention volontaire conformément à l'article 330 du code de procédure civile, celle-ci contribuant à la mise en œuvre par l'Assurance Maladie de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins conformément à l'article L. 723-12 1 du code rural et de la pêche maritime.La FNMF justifie de la même manière d'un intérêt à agir pouvant exposer des frais en cas de délivrance d'arrêts maladie injustifiés; la limitation à trois jours de ces actes ne relevant que d'une pratique alléguée par la société DR. P.
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Ainsi, l'UNCAM est désormais dotée d'un conseil composé de 18 membres, dont 12 désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), 3 membres désignés par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (CANAM), et 3 membres désignés par le Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (CCMSA). […] l'affirmation du rôle de la CCMSA, en tant que force de proposition en matière d'assurance maladie, a été renforcée par la création de l'article L. 723-12-1 du code rural, qui dispose notamment que, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, […]
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