Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Elections / Paragraphe 1 : Collèges électoraux
Article L723-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 - art. 1 () JORF 14 février 2004
Si, dans le premier collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un même département pour former une circonscription électorale regroupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département relevant de ce collège. Si, dans le troisième collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à dix, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un même département pour former une circonscription électorale regroupant au moins dix électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département relevant de ce collège. Dans l'un comme dans l'autre cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux par collège est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.
En cas de vacance au sein des délégués cantonaux des premier et troisième collèges, les suppléants des délégués dont les fonctions ont pris fin sont appelés à prendre part à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole jusqu'aux élections cantonales suivantes.
Commentaires • 3
En effet, la loi précitée modifie l'article L. 723-17 du code rural qui dispose des modalités électorales à la MSA. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier l'article L. 723-17 du code rural afin de maintenir une forte présence des élus de la MSA sur le terrain. […] A la demande tant de l'association de maires de France que de l'ensemble des préfets et pour tenir compte de la baisse du nombre des électeurs (- 21,6 % de 1984 à 1999), de la faiblesse de la participation au vote (33,47 %) et de l'absence de candidat dans certaines circonscriptions qui avaient caractérisé le scrutin de 1999, […]
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En application de l'article 22 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les élections des délégués de la mutualité sociale agricole ont été transférées de l'échelon communal à l'échelon cantonal. […] Il présente l'avantage de maintenir le contact entre les 27 500 élus de la MSA et les assurés qui les ont désignés. […] Il est d'ailleurs possible, comme le prévoit l'article L. 723-17 du code rural de regrouper des cantons lorsque le nombre d'électeurs y est insuffisant. […]
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