Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Elections / Paragraphe 1 : Collèges électoraux
Article L723-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances survenant dans le deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.
Commentaires • 2
En effet, la loi précitée modifie l'article L. 723-17 du code rural qui dispose des modalités électorales à la MSA. […] Ces deux mesures risquent de ne pas être sans conséquence sur le taux de participation. […] Le seuil de regroupement instauré pour le 1er et le 3e collège par l'article L. 723-17 du code rural, et, pour le 2e collège, par l'article L. 723-18 du même code, est fixé à cent électeurs par collège. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Suivant acte séparé, M. [N] [T] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2021, dans laquelle il entend soulever l'inconstitutionnalité 'des articles du code rural, L723-1, L723-2, L723-3, L725-3, L725-12, L732-18, L732-24, […] Selon l'article L 723-2 du code susvisé, les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales et sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles et leurs statuts et leurs règlements intérieurs sont approuvés par l'autorité administrative.
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[…] Suivant acte séparé, M. [M] [U] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2021, dans laquelle il entend soulever l'inconstitutionnalité 'des articles du code rural, L723-1, L723-2, L723-3, L725-3, L725-12, L732-18, L732-24, […] Selon l'article L 723-2 du code susvisé, les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales et sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles et leurs statuts et leurs règlements intérieurs sont approuvés par l'autorité administrative.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 28 septembre 2023, n° 21/03151
[…] Suivant acte séparé, M. [U] [T] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2021, dans laquelle il entend soulever l'inconstitutionnalité 'des articles du code rural, L723-1, L723-2, L723-3, L725-3, L725-12, L732-18, L732-24, […] Selon l'article L 723-2 du code susvisé, les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales et sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles et leurs statuts et leurs règlements intérieurs sont approuvés par l'autorité administrative.
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