Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Elections / Paragraphe 3 : Scrutins
Article L723-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version14/02/2004
Entrée en vigueur le 14 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 - art. 1 () JORF 14 février 2004
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.
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