Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Elections / Paragraphe 3 : Scrutins
Article L723-23 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2004
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 - art. 1 () JORF 14 février 2004
L'électeur vote par correspondance sous pli fermé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, ou par son délégué, proclame les résultats.
Commentaires • 5
du 20 mars 2014 Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2014, par le Premier ministre, dans les conditions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui fixent les modalités d'organisation de l'élection aux assemblées générales des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). […] En outre, […]
Lire la suite…Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article L. 723-40. 2 17° L'article L. 723-23 est ainsi rédigé : « Art. […] L. 723-23. - Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. « Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En effet, la coordination inter-régimes prévue à l'article L.161-18 du Code de la sécurité sociale ne concerne que le régime général et le régime des salariés agricoles, ainsi que le régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.723-23 du Code rural et de la pêche maritime.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014, Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] La coordination inter régimes prévue à l'article L.161-18 du Code de la sécurité sociale ne concerne que le régime général et le régime des salariés agricoles, ainsi que le régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant dernier alinéa de l'article L.723-23 du Code rural et de la pêche maritime.
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