Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration / Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales
Article L723-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 22 (V) JORF 18 janvier 2002
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de :
a) Neuf membres élus par les délégués cantonaux du premier collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
b) Douze membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
c) Six membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés par l'union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
Commentaires • 3
Loïc Bouvard signale à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la vive émotion provoquée au sein du monde rural par l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale de l'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, qui remet en cause l'équilibre au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, […] en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29 et L. 723-32 du code rural qui avaient pour effet d'instaurer une représentation paritaire des salariés et des non-salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
Lire la suite…L'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, en cours de discussion parlementaire, a pour objet de réformer les élections aux conseils d'aministration des caisses de mutualité sociale agricole. […] les salariés agricoles (2e collège) et les employeurs de main-d'oeuvre (3e collège). […] L'article 10 tel qu'il a été voté le 10 janvier 2001 par l'Assemblée nationale, en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29, L. 723-32 du code rural qui avaient pour effet d'instaurer une représentation paritaire des salariés et des non salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant toutefois que selon les dispositions de l'article 2-5 de la circulaire en date du 3 mai 2002 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, relative aux statuts des caisses de mutualité sociale agricole, […] Les dispositions de l'article L.723-29 modifié par cette loi concernant la composition de ces conseils ne seront en principe applicables qu'à compter du terme du mandat des administrateurs en poste qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2005 pour les caisses de mutualité sociale agricole. […] intermédiaire entre celle découlant de l'application de l'article L.723-29 du code rural actuellement en vigueur et celle prévue par le même article applicable au 1 er avril 2005, […]
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 mai 2022, n° 20/00504
[…] Il résulte de l'article 723-30 du code rural que, lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège, de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans.
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L'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, en cours de discussion parlementaire, a pour objet de réformer les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […] les salariés agricoles (2e collège) et les employeurs de main-d'oeuvre (3e collège). […] L'article 10 tel qu'il a été voté le 10 janvier 2001 par l'Assemblée nationale, en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29 et L. 723-32 du code rural, qui avaient pour effet d'instaurer une représentation des salariés et des non-salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
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