Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration / Paragraphe 2 : Caisse centrale
Article L723-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 22 (V) JORF 18 janvier 2002
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :
a) Neuf administrateurs élus par les délégués du premier collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
b) Douze administrateurs élus par les délégués du second collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
c) Six administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union nationale des associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans ;
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
Commentaires • 3
Loïc Bouvard signale à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la vive émotion provoquée au sein du monde rural par l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale de l'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, qui remet en cause l'équilibre au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, […] en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29 et L. 723-32 du code rural qui avaient pour effet d'instaurer une représentation paritaire des salariés et des non-salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
Lire la suite…L'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, en cours de discussion parlementaire, a pour objet de réformer les élections aux conseils d'aministration des caisses de mutualité sociale agricole. […] les salariés agricoles (2e collège) et les employeurs de main-d'oeuvre (3e collège). […] L'article 10 tel qu'il a été voté le 10 janvier 2001 par l'Assemblée nationale, en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29, L. 723-32 du code rural qui avaient pour effet d'instaurer une représentation paritaire des salariés et des non salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - En application des articles L723-32, L.724-7 et R724-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Contrôle·
- Salarié·
- Cotisations·
- Avantage·
- Mutualité sociale·
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- Pêche maritime·
- Pêche
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié : « I.- Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, […] Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, […] des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural et de personnalités qualifiées, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Travail·
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- Établissement·
- Allocation·
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3. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 22 juin 2012, n° 11/00335
[…] Un conseil de surveillance, composé de représentants de l'État, de représentants de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural et de personnalités qualifiées, veille au respect des dispositions du présent article. Il examine les comptes du fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement, avant le 15 juillet, un rapport annuel retraçant l'activité du fonds et formulant toutes observations relatives à son fonctionnement.
Lire la suite…- Allocation·
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- Activité·
- Cessation·
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- Travail·
- Assurances·
- Cotisations·
- Maladie
L'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, en cours de discussion parlementaire, a pour objet de réformer les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […] les salariés agricoles (2e collège) et les employeurs de main-d'oeuvre (3e collège). […] L'article 10 tel qu'il a été voté le 10 janvier 2001 par l'Assemblée nationale, en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29 et L. 723-32 du code rural, qui avaient pour effet d'instaurer une représentation des salariés et des non-salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
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