Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole / Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration / Paragraphe 4 : Fonctionnement
Article L723-36 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-43.857, Inédit
[…] 1 / qu'aux termes des articles L. 723-36 du Code rural, L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 412-18 du Code du travail combinés, pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des Caisses de mutualité sociale agricole bénéficient d'un statut protecteur ; qu'en refusant de reconnaître à M. X… la qualité de salarié protégé lorsqu'elle relevait expressément qu'il était candidat du deuxième collège au poste de délégué cantonal des Caisses de mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Candidat·
- Election·
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- Délégués du personnel·
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- Statut protecteur·
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- Travail·
- Mutualité sociale