Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 1 : Contrôle par l'administration
Article L724-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Elle considère que si l'article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pose l'obligation de principe à la MSA de faire précéder tout contrôle en application de l'article L. 724-1 de l'envoi d'un avis de contrôle, il n'en demeure pas moins que l'avis doit a minima respecter les dispositions de l'article R. 243.59 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence applicable ainsi que les dispositions des articles 6 et 8 de la convention européenne des Droits de l'Homme. […]
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[…] Elle rappelle que les caisses de mutualité agricole assurent à la fois les missions des caisses de sécurité sociale en application de l'article L 724-1 du code rural et à la fois celles des organismes de recouvrement en application de l'article L 725-3 du même code. […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15-26.858
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la procédure prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime est applicable uniquement aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 724-11 du même code ; que ce dernier texte vise exclusivement les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les membres nonsalariés consacrant leur activité à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, les titulaires d'allocation ou de pension de retraite non salariés et les employeurs de salarié agricole ; […]
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5 Décision n° 2009218 L du 14 octobre 2009, Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières .......................................................................................................... 32 Décision n° 2012233 L du 4 octobre 2012, Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime ............................................................. […] ° du I et au 2° du II de l'article L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, […]
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