Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article L724-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 62 () JORF 27 novembre 2003
Ces agents peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3.
Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont chargés du contrôle de la prévention instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-19.400 15-50.032, Inédit
[…] qui ont les mêmes pouvoirs que les inspecteurs et les contrôleurs du travail et qui sont soumis, en conséquence, à un régime analogue à celui prévu en particulier par l'article R. 441-14 du code du travail (lire code de la sécurité sociale), doivent communiquer, le cas échéant, […] n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des dispositions applicables au jour du contrôle en cause des articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-9 du même code (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) ;
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