Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités
Article L724-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 2000
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29 bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] La MSA rappelle le principe de l'article L. 724-7 du code rural, relatif à l'agrément de ses agents, assermentés, qui ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, ainsi que les dispositions des articles L. 724-9 et L. 724-11 du même code, qui leur accordent de larges prérogatives.
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[…] OPPOSITION AU CONTROLE DES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL ET AGENTS ASSERMENTES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, le 19/11/2004, à St Martory, infraction prévue par les articles L.724-13, L.724-11 AL.1, L.724-9, L.724-7, L.722-12 du Code rural et réprimée par l'article L.724-13 du Code rural
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 09-84.998, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 724-7, L. 724-9, L. 724-11 et L. 722-12 du code rural, L. 243-11, L. 243-7 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, L. 631-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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