Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités / Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle
Article L724-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1
Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des assurances sociales.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.
Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse éventuelle de l'intéressé.
Commentaires • 4
#8217;article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du même code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé. […] #8217;article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] La MSA rappelle le principe de l'article L. 724-7 du code rural, relatif à l'agrément de ses agents, assermentés, qui ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, ainsi que les dispositions des articles L. 724-9 et L. 724-11 du même code, qui leur accordent de larges prérogatives.
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[…] - constater que la MSA n'a pas respecté la procédure contradictoire de fin de contrôle conformément aux dispositions de l'article L724-11 du code rural et de la pêche maritime, […] Les agents mentionnés à l'article L. 724-7'peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu aux deux alinéas précédents, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.
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3. Cour d'appel de Nancy, 17 décembre 2014, n° 13/02125
[…] Elle soutient d'abord que les dispositions de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime invoquées par M. Y sont applicables uniquement aux contrôles portant sur l'assiette des cotisations sociales et sur ceux portant sur le versement des prestations aux bénéficiaires de pensions de retraite non-salariés. Elle estime qu'une lecture stricte de l'article D. 724-9, combinée avec celle de l'article L. 724-11, conduit à considérer que la procédure contradictoire prévue par ce texte s'applique aux employeurs et pour les cotisations pouvant donner lieu à redressement.
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