Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales
Article L725-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] – la liberté d'adhésion à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) est garantie par l'article L. 411-8 code du travail, par le droit européen, notamment la directive communautaire 92/49/CE du 18 juin 1992, que méconnaît l'article L. 725-2 du code rural ; il n'y a pas lieu d'assimiler, pour l'appréciation du champ d'application des directives communautaires, les organismes de droit public et les organismes privés chargés de la gestion d'un service public comme la CMSA ; il pouvait légalement s'assurer auprès d'un autre organisme ;
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[…] — dire et juger qu'il y a violation des dispositions législatives des articles 2 et 3 de l'ordonnance de transposition 2001-350 et, concomitamment, une violation des normes de référence du droit communautaire transposé en droit français, […] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, ces textes étant contraires à la norme européenne qui leur est supérieure,
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 2009, n° 0801366
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 725-2 du code rural : « Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L. 725-6 si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie » ;
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En application de l'article L. 725-2 du code rural, certaines aides d'ordre économique, telles que les indemnités compensatoires des handicaps naturels, sont attribuées sous réserve que les intéressés justifient qu'ils se sont acquittés de leurs cotisations sociales. Cependant, il convient de préciser que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté qui bénéficient d'un échéancier de paiement et respectent les termes de celui-ci, sont considérés comme étant à jour de leurs cotisations. Ils peuvent donc continuer à bénéficier des aides économiques qui leur sont destinées.
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