Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales
Article L725-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005
Commentaires • 2
Léon Vachet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesi l'article L. 725-5 du nouveau code rural est applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans le secteur agricole ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994. […] L'article L. 725-5 du code rural n'est pas applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans le secteur agricole ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, c'est-à-dire avant le 1er octobre 1994. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] DU 05 MARS 2021 […] Au terme des articles R 725-5 et R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure adressée au débiteur doit indiquer la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés, les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard. La mise en demeure restée sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification par lettre recommandée peut faire l'objet de la procédure prévue aux articles L.725-3 à L 725.-5 par le biais d'une procédure de contrainte.
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[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 725-5 du Code Rural, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 mai 2021, n° 18/02877
[…] — remettre les majorations et pénalités de retard en application de l'article L.725-5 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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[…] loi n° 94-475, a prévu en son article 30-II qu'il serait ajouté à l'article 1143-2 du code rural un quatrième alinéa libellé comme suit et concernant les cotisations dues aux caisses de mutualité sociales agricoles : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date […] du jugement d'ouverture, […] alinéa 4, du code rural, est sans changement, devenu l'article L. 725-5 du nouveau code rural à la faveur de l'oeuvre de codification en 2000. […] L'article L. 725-5 du code rural prévoit que les pénalités et majorations de retard ainsi que les frais de contentieux, attachés aux cotisations sociales agricoles, […]
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