Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
Article L725-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
1° (alinéa abrogé) ;
2° Pour tout intermédiaire, d'offrir ou de faire offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire ou à un assuré en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de diffusion de la décision par voie de presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux articles 131-10 et 131-35 du code pénal.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.554-1 al.1, L.554-3 du code de la sécurité sociale, L.725-13 al.1 1°, L.725-13 du code rural ; […]
Lire la suite…- Manche·
- Partie civile·
- Basse-normandie·
- Pôle emploi·
- Ministère public·
- Assurance maladie·
- Substitut général·
- Appel·
- Allocation·
- Action civile
[…] Le Versoud, du 1 er ao-t 1999 au 28 f,vrier 2002, obtenu de maniSre frauduleuse ou suite . de fausses d,clarations, des prestations familiales indues, d'un montant total de 3.146,42 euros, faits pr,vus et r,prim,s par les articles L 554-1 alin,a 1, L 554-3 du code de la s,curit, sociale, L 725-13du code rural, obtenu par fraude l'aide personnalis,e au logement, pour un montant de 3.864,09 euros, faits pr,vus et r,prim,s par les articles L 351-13 alin,as 1 et 3 du code de la construction. […]
Lire la suite…- Escroquerie aux prestations sociales·
- Éléments consti·
- Escroquerie·
- Concubinage·
- Loyer·
- Peine d'emprisonnement·
- Adresses·
- Port·
- Allocations familiales·
- Logement
3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2006, 05/01113
[…] rendu par ledit Tribunal le 12 Mai 2005, à l'encontre de X… Marie Danielle, épouse Y…, citée directement par ladite partie civile pour la voir déclarer coupable de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations familiales indues depuis temps non couvert par la prescription (infraction prévue par l'article L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code rural) et d'escroquerie depuis non couvert par la prescription (infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, […]
Lire la suite…- Escroquerie·
- Partie civile·
- Locataire·
- Quittance·
- Logement·
- Loyer·
- Allocations familiales·
- Constitution·
- Infraction·
- Aide