Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
Article L725-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 11
Considérant que l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur l'action publique : relaxé M. A B des fins de la poursuite : * pour avoir à BÉZIERS, courant 3 e et 4 e trimestres 2008, retenu indûment les cotisations ouvrières précomptées sur le salaire des employés sans les verser à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault, Faits prévus et réprimés par les articles L 741-9 et suivants, L 741-20, L 725-21 du code rural et 121-2, 314-1 et 314-10 du code pénal. Sur l'action civile : le Tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault. APPEL :
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- Citation·
- Jugement·
- Effets·
- Acte
[…] infraction prévue par les articles L 741-9 et suivants du Code Rural, L 741-20 et L725-21 du Code Rural et réprimés par les articles 121-2 , 314-1 et 314-10 du Code Pénal. […]
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- Jugement·
- Partie civile·
- Procédure pénale·
- Salarié·
- Appel
3. Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2007, n° 07/00452
[…] D G H I était prévenu : * de RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION OUVRIERE PRECOMPTEE, infraction prévue par les articles L.725-21, L.741-20 du Code rural et réprimée par l'article L.725-21 du Code rural, les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal. APPELS : Les appels ont été interjetés par :
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- Partie·
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[…] . […] Les conditions de mise en œuvre de cette compétence ont été précisées aux articles 20 et 21 de la loi organique du 27 février 2004. L'article 20 est relatif à la possibilité d'instituer des peines d'amende et des sanctions administratives, […] le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les différences de répression que le législateur avait prévues selon que cette infraction était commise par un agriculteur (délit puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende en vertu de l'article L . 725 - 21 du code rural […]
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